REGLEMENT DU JEU BARILLA

« SQUARE MAKER – JEU CODE 2D »

DU 11/09/2017 au 01/10/2017

ARTICLE 1 – Présentation de l’Opération et Société Organisatrice

La société BARILLA FRANCE, S.A.S au capital de 126 683 296 €, RCS de Nanterre n° 433 225 356, située Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après désignée l’Organisatrice, organise un jeu intitulé « Square Maker – Jeu code 2D » du 11/09/17 au 01/10/17 inclus, ci-après désigné l’Opération.

Ce jeu concerne l’ensemble des produits distribués par le restaurant Square Maker. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

ARTICLE 2 – Participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résident en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus), à l’exclusion des mineurs, du personnel de l’Organisatrice ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille.

ARTICLE 3 – Annonce et accès de l’opération

Le jeu est porté à la connaissance du public via une campagne d’affichage dans les restaurants Resto Square Maker participants (voir liste des restaurants participants en Annexe 1) et via un onglet dédié sur le site www.squaremaker.fr.

Les dates de début et fin de l’Opération sont indicatives et la société Barilla pourra les écourter, les prolonger, les différer ou annuler l’Opération, sans être tenue d’en justifier la raison et sans engager sa responsabilité à l’égard de quiconque.

ARTICLE 4 – Modalités de participation

Pour participer les participants devront :

  • Ouvrir le formulaire d’instruction en ligne (squaremaker.fr/inscriptionjeu) en flashant avec leur smartphone le code 2D présent sur les publicités affichées sur le lieu de vente (Liste des magasins en annexe du règlement complet).
  • Remplir le formulaire d’inscription en ligne avec leurs coordonnées complètes (Nom, Prénom, Téléphone, Adresse E-mail, Code postale, Ville).
  • Valider leur inscription au tirage au sort national.

ARTICLE 5 – Description de la dotation

La dotation suivante est mise en jeu : 1 « vélo électrique » d’une valeur commerciale unitaire de 1 428 € TTC. Une seule dotation « Vélo électrique » à gagner par foyer (même nom, même adresse). Dotation non échangeable et ne peut être vendue.

La valeur indiquée pour cette dotation correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.

ARTICLE 6 Désignation du gagnant et remise de la dotation

Le tirage au sort national déterminant le gagnant sera effectué dans les 7 jours suivant la fin du jeu concours. Le gagnant se verra notifier son tirage au sort par E-mail dans les 24h suivant le tirage au sort. Cet E-mail rappellera également la nécessité pour le gagnant de communiquer par retour de mail son adresse postale complète. Sous réserve que le gagnant ait bien communiqué son adresse postale complète, le vélo électrique sera expédié dans les 15 jours suivant la notification de tirage au sort.

La société Barilla se réserve la possibilité de remplacer le lot par un produit similaire d’une valeur équivalente, en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Le lot attribué ne peut ni être vendu ni donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Article 7 – Fraude

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.

L’Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des noms, prénoms, adresses postales, téléphones (etc.) des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles.

Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, l’Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que les fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation à l’Opération.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure du jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

ARTICLE 8 : Responsabilité de la société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.

La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 11.

Article 9 – Protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions de C.P.I. et du Code Pénal.

Article 10 – Accès et dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez SELARL LEGAHUIS CONSEILS – Maitre Marc LELIEVRE, Huissiers de Justice – 2 Rue du colombier – 45000 ORLEANS à qui est confié le contrôle du bon déroulement du jeu et sa mise en œuvre. Le règlement du jeu est uniquement consultable sur le site internet du jeu : www.squaremaker.fr/reglementjeu.

Article 11 – Dispositions C.N.I.L.

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu.

Ces données ne sont utilisées qu’aux seuls fins d’administration du Jeu.

Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à AGENCE 5ème ETAGE – Opération « Barilla Rentrée – Resto Square Maker » – 2/4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS.

Article 12 – Litige

Le présent Règlement est soumis au droit français.

La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :

Barilla France – Jeu « Square Maker – Jeu code 2D » – Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt.

 En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de divergence entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes de ce Règlement complet déposé chez Huissier, qui primeront.

En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

Fait à Boulogne Billancourt, le 16/08/2017

REGLEMENT DU JEU BARILLA

« SQUARE MAKER – CARTE A GRATTER »

DU 11/09/17 au 01/10/17

ARTICLE 1 – Présentation de l’Opération et Société Organisatrice

La société BARILLA FRANCE, S.A.S au capital de 126 683 296 €, RCS de Nanterre n° 433 225 356, située Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après désignée l’Organisatrice, organise un jeu intitulé « Square Maker – Carte à gratter » du 11/09/17 au 01/10/17 inclus, ci-après désigné l’Opération.

Ce jeu concerne l’ensemble des produits distribués par le restaurant Square Maker. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

ARTICLE 2 – Participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse, DROM-COM exclus), à l’exclusion des mineurs, du personnel de l’Organisatrice ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leur famille.

ARTICLE 3 – Annonce et accès de l’opération

Le jeu est porté à la connaissance du public via une campagne d’affichage dans les restaurants Resto Square Maker participants (voir liste des restaurants participants en Annexe 1) et via un onglet dédié sur le site www.squaremaker.fr.

Les dates de début et fin de l’Opération sont indicatives et la société Barilla pourra les écourter, les prolonger, les différer ou annuler l’Opération, sans être tenue d’en justifier la raison et sans engager sa responsabilité à l’égard de quiconque.

 ARTICLE 4 – Modalités de participation

Pour participer les participants devront :

  • Acheter une formule chez Square Maker (liste des magasins participants en annexe du règlement complet).
  • Gratter la case de la carte à gratter remise en caisse contre l’achat de ladite formule (1 carte à gratter remise pour chaque formule achetée).
  • Découvrir si vous avez gagné.

ARTICLE 5 – Description des dotations

Les Dotations suivantes sont mises en jeu : 7 000 candeurs (croquemonsieur sucré) d’une valeur commerciale unitaire de 3.20€. Une seule dotation à gagner par foyer (même nom, même adresse). Dotation non échangeable et ne peut être vendue.

La société Barilla se réserve la possibilité de remplacer le lot par un produit similaire d’une valeur équivalente, en cas d’indisponibilité dudit lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Les lots attribués ne peuvent ni être vendus ni donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

La valeur indiquée pour ces dotations correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles de subir des variations.

ARTICLE 6 – Désignation des gagnants et remise des dotations

Si, après avoir gratter la case de la carte à gratter, vous découvrez la mention « Gagné ! 1 candeur offerte ! », il vous suffira de vous rendre en caisse pour échanger votre carte à gratter gagnante contre votre dotation. La caissière pourra vous demander votre ticket de caisse pour vérifier l’achat d’une formule Square Maker.

Article 7 – Fraude

L’Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification des noms, prénoms, adresses postales, téléphones (etc.) des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles.

Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, l’Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que les fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment par des procédés informatiques dans le cadre de la participation à l’Opération.

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure du jeu les fraudeurs, de ne pas leur attribuer les dotations et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 8 – Protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions de C.P.I. et du Code Pénal.

Article 9 – Accès et dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez SELARL LEGAHUIS CONSEILS – Maitre Marc LELIEVRE, Huissiers de Justice – 2 Rue du colombier – 45000 ORLEANS à qui est confié le contrôle du bon déroulement du jeu et sa mise en œuvre. Le règlement du jeu est uniquement consultable sur le site internet du jeu : www.squaremaker.fr/reglementjeu.fr

Article 10– Protection

Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.

Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quel que titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.

Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions de C.P.I. et du Code Pénal.

ARTICLE 11 : Responsabilité de la société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.

La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification du présent Règlement fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’Huissier mentionné à l’article 9.

Article 12 – Communication de données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu.

Ces données ne sont utilisées qu’aux seuls fins d’administration du Jeu.

Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à AGENCE 5ème ETAGE – Opération « Barilla Rentrée – Resto Square Maker » – 2/4 boulevard Jean Jaurès – 45000 ORLEANS.

Article 13– Litige

Le présent Règlement est soumis au droit français.

La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :

Barilla France – Jeu « Square Maker – Carte à gratter » – Immeuble Horizons – 30 cours de l’île Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt.

 En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de divergence entre ce Règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes de ce Règlement complet déposé chez Huissier, qui primeront.

En cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

Fait à Boulogne Billancourt, le 16/08/2017